Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 3 - Règles de la procédure non contentieuse devant le tribunal / 3.4 - Forme et éléments de l'acte de procédure / 3.4 a) - En-tête

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.4 a) - En-tête

Article 99 al. 2 C.p.c. L'acte de procédure indique : le tribunal saisi – voir la section 2.2 - Compétence des tribunaux ; le district judiciaire dans lequel il est porté – voir la section 3.7 - District judiciaire ; le numéro du dossier auquel il se rattache – voir la section 4.1.3...
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